CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Les présentes conditions de location sont conclues d’une part par la SASU AUDIO RENT 06 au capital de 100€ dont le siège social est à l’adresse 18, rue Georges Ville - 06300 NICE - FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro SIRET 82 044 983 300012, ci-après dénommée " Le propriétaire " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une location via le site Internet de " http://www.audiorent06.com" dénommée ci-après " le client ".
1. Objet
Les présentes conditions de location visent à définir les relations contractuelles entre la SASU AUDIO RENT 06, le client et les conditions applicables à toute location effectuée par le biais du site marchand de la SASU AUDIO RENT 06, que le client soit professionnel ou particulier.
La location d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de location.
Ces conditions de location prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SASU AUDIO RENT 06.
La SASU AUDIO RENT 06 se réserve de pouvoir modifier ses conditions de location à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
2. Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SASU AUDIO RENT 06.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les marques commerciales des produits proposés à la location sont indiquées à titre purement indicatif et peuvent donner lieu à des modifications.
3. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La SASU AUDIO RENT 06 se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes. Les frais de transport et de livraison ne sont pas compris dans le prix.
4. Aire géographique
La location en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en France. Le matériel est à venir chercher dans notre entrepôt : 18, rue Georges Ville, 06300 Nice.
5. Commandes
Le client, qui souhaite louer un produit ou un service doit obligatoirement :
* Compléter la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
* Remplir son panier de commande en ligne en précisant les dates de départ et de retour des produits ou services choisis ;
* Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
* Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
* Confirmer sa commande et son règlement.
Avant tout départ du matériel, le client devra fournir les justificatifs suivants, au nom du contractant :
* Une pièce d’identité en cours de validation (passeport, carte d’identité, permis de conduire) dont la copie pourra être conservée jusqu’à la restitution du matériel,
* Une carte grise du véhicule, la copie pourra être conservée jusqu’au retour du matériel
* Un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les particuliers
* Un extrait Kbis de moins de trois mois pour les sociétés.
* Un dépôt de garantie par CB ou chèque dont le montant est défini par AUDIO RENT 06 .
Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de location, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions de location ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
En cas de paiement non valide ou refusé par la banque du client, la commande sera automatiquement refusée et annulée.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
6. Durée de location et responsabilité du locataire
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du client. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au client qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entier responsabilité.
La location et responsabilité du client prennent fin le jour ou la totalité du matériel et accessoire est restituée par le locataire ou repris par AUDIO RENT 06.
En cas de casse ou de non restitution du matériel, AUDIO RENT 06 facturera au client le prix de réparation du matériel et/ ou facturera le prix en valeur de remplacement neuf du matériel perdu ou non restitué par le client à hauteur maximum du montant de la caution.
7. Rétractation
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de saisie de sa commande pour en faire l’annulation. Il sera alors appliqué un remboursement sans pénalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour (si expédition de matériel).
Si la commande a été effectuée 7 jours avant la date du début de réservation (date et heure de départ du matériel choisies par le client), l'annulation devra avoir lieu au moins 48h avant le début de réservation choisi par le client. Il sera alors appliqué un remboursement sans pénalité des sommes versées. Si l'annulation a lieu dans les 48h avant la date et heure de début de réservation choisies par le client, aucun remboursement ne sera possible.
Dans le cas où vous remplissez les conditions de rétractation mentionnées ci-dessus, Le remboursement d'une commande par le locataire se fera au minimum dans les 10 jours ouvrés après demande du client et après acceptation par notre service commercial, le temps d'effectuer les vérifications de validité de paiement auprès de l'organisme Stripe.
8. Annulation de commande par le propriétaire
En cas de soucis de stock avec le matériel proposé par le site, à savoir :
* problème technique,
* matériel en réparation,
* matériel volé ou détérioré,
* problème de stock lors de la réservation sur le site
Le propriétaire pourra annuler la commande et proposer un remboursement sans dommages ni intérêts au client. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen, et fera en son possible pour proposer un matériel de remplacement. Il ne pourra être tenu pour responsable des pertes engendrées par l'annulation de la commande du client.
9. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande, sauf paiement par chèque ou espèces.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte du client sera débité lors de la réservation du matériel.
À la demande du client, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA si applicable.
10. Dépôt de garantie/Caution
Pour chaque commande passée sur notre site, le client devra laisser au propriétaire un dépôt de garantie (caution). Le dépôt de garantie pourra se faire par chèque le jour de la récupération du matériel ou par carte bancaire de type VISA ou MASTERCARD. Nous n'acceptons pas les autres types de cartes. Le système de dépôt de garantie utilisé est le système PLBS (pré-autorisation bancaire).
Le client devra s'assurer avant de venir chercher le matériel en location que sa/ses carte(s) bancaire(s) est/sont susceptible(s) de fonctionner en PLBS et d'accepter un dépôt de garantie (pré-autorisation bancaire) d'un montant maximum de 5000€.
Dans le cas où il serait impossible par le client de faire le dépôt de garantie le jour du départ (paiement refusé par la banque du client, carte endommagée/muette, carte absente, chèque absent), la location ne pourra avoir lieu et sera automatiquement annulée. Le dépôt de garantie ne pourra se faire en espèces.
Aucun remboursement de commande ne sera possible si le client est dans l'incapacité de faire un dépôt de garantie dans les conditions mentionnées ci-dessus.
La caution est rendue après la restitution de tous le matériel et accessoire, et après paiement de la facture de location.
10. Utilisation du matériel et assurance
Le client certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.
Le client s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
AUDIO RENT 06 décline toutes responsabilités pouvant résulter d’un choix inadapté du matériel, d’une absence de compétence du client ou de conditions d’utilisation du matériel non conformes ou non prévues.
Le client est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation.
Le client ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Le client est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille ou personnel, en objet confié. Le client devra demander à AUDIO RENT 06 le montant de la valeur à neuf du matériel qu’il a loué pour l’assuré. Le client est également responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant la location.
En cas de perte totale du matériel, ce dernier est facturé a valeur à neuf le jour de la non restitution.
10. Restitution du matériel
Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture d’AUDIO RENT 06. Tout retard dans la restitution sera facturé au tarif en vigueur.
11. Livraisons et mise à disposition du matériel
Nous pouvons effectuer sur demande des livraisons à l’adresse de votre choix. Un devis complémentaire vous seras adressé. La livraison pourra avoir lieu seulement après avoir reçu confirmation écrite par email de la part du client.
AUDIO RENT 06 ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, retard dans les transports ou retard dans les retours des locations précédentes, ou force majeure.
Le matériel, mis à disposition du client est réputé être en bon état de fonctionnement et livré complet avec l’ensemble de ses accessoires. Le client reconnait avoir reçu toutes les instructions nécessaires à la bonne utilisation du matériel louées et s’engage à respecter les conditions d’utilisation du matériel. La mise à disposition du matériel est matérialisée par un bon de sortie ou bon de livraison sur lequel est effectué un inventaire contradictoire. La signature de ce bon d’enlèvement ou livraison, par tout représentant ou préposé du client, engage la responsabilité du client, confirme le bon fonctionnement du matériel et l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de location. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire d’AUDIO RENT 06 fera foi. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel.
12. Garantie
Tous les produits loués par la SASU AUDIO RENT 06 (AUDIORENT06.COM) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit loué, il pourra être retourné au loueur (SASU AUDIO RENT 06 – AUDIORENT06.COM) qui le reprendra, l’échangera ou remboursera les frais de location.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone au 09 84 25 92 57 ou par mail à contact@audiorent06.com, et ce avant le jour d’utilisation du matériel de location.
13. Responsabilité
Le propriétaire, dans le processus de location en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la SASU AUDIO RENT 06 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SASU AUDIO RENT 06.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la SASU AUDIO RENT 06.
15. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La SASU AUDIO RENT 06 se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de les utiliser afin d'envoyer des informations sur ses produits, et/ou transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SASU AUDIO RENT 06. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
16. Archivage - Preuve
La SASU AUDIO RENT 06 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SASU AUDIO RENT 06 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17. Règlement des litiges
Les présentes conditions de location en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nice (06), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.